Branch Pilot

Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site, de l’application et de l’API Branch Pilot (« le Service ») fournis par INNOFI SASU, 07210 Chomérac, France, RCS Aubenas 510 177 199 (« INNOFI », « nous »). En créant un compte, vous les acceptez au nom de l’entreprise que vous représentez (« vous », « le Client »). Le Service s’adresse aux professionnels ; les consommateurs bénéficient en outre des dispositions impératives du Code de la consommation.

1. Le Service

Branch Pilot est une couche de décision pour les workflows d’automatisation : vous définissez des décisions (routage, score, classification) sans code, vous les testez et vous les appelez par une API depuis Make, n8n ou vos propres systèmes. Les réponses sont produites par des moteurs d’inférence tiers (Jev de TypeSafe AI, avec Mistral AI en secours) sur des payloads pseudonymisés. Probabiliste par nature, une réponse peut être erronée ; vous restez responsable de la manière dont vos workflows en tiennent compte, et du maintien d’une intervention humaine lorsque les conséquences l’exigent.

2. Compte et clés API

Vous devez fournir des informations exactes et garder confidentiels votre méthode de connexion et vos clés API. Les clés sont affichées une seule fois à leur création ; révoquez toute clé que vous soupçonnez compromise. Tout ce qui est fait avec vos clés est réputé fait par vous. Une personne par compte dans cette version ; contactez-nous pour un accès en équipe.

3. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour des décisions illicites, discriminatoires sur des critères protégés, ou produisant des effets juridiques ou d’importance similaire sur des personnes sans les garanties exigées par la loi applicable (dont l’article 22 du RGPD et le règlement européen sur l’IA lorsqu’ils s’appliquent). Vous vous engagez à ne pas envoyer de catégories particulières de données personnelles (santé, biométrie, convictions, etc.) sans avoir déclaré les champs concernés comme données personnelles et sans disposer d’une base légale. Vous ne sonderez pas, ne surchargerez pas et ne rétro-concevrez pas le Service.

4. Offres, quotas et facturation

  • L’offre Free comprend un quota mensuel de décisions, sans carte bancaire ; nous pouvons en modifier les limites avec un préavis de 30 jours.
  • Les offres payantes sont des abonnements facturés mensuellement ou annuellement d’avance via Stripe, en euros, hors taxes. Les offres annuelles sont remisées et non remboursables sauf disposition légale contraire.
  • Chaque offre comprend un quota mensuel de décisions. Une fois atteint, les appels renvoient HTTP 429 jusqu’à la période suivante ; il n’y a pas de facturation au dépassement. Vous pouvez changer d’offre à tout moment ; le changement prend effet immédiatement, au prorata.
  • Les prix peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours ; le changement s’applique à votre prochain renouvellement.
  • La TVA est appliquée selon votre pays et votre numéro de TVA. Les factures sont émises par INNOFI et disponibles dans le portail client Stripe.

5. Disponibilité et support

Nous visons une haute disponibilité, mais le Service est fourni sans niveau de service garanti en dehors d’un contrat Enterprise. Nous pouvons effectuer des maintenances et suspendre le Service en cas de risque de sécurité ou d’abus, avec préavis lorsque c’est possible. Le support est assuré par email ; les délais de réponse dépendent de l’offre.

6. Vos données

Vous êtes propriétaire des décisions que vous définissez et des données que vous envoyez. Vous nous accordez le droit de les traiter uniquement pour fournir le Service. Pour les données des payloads, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant dans le cadre de notre accord de traitement des données (disponible sur demande), qui intègre la pseudonymisation décrite dans la politique de confidentialité et la liste des sous-traitants. Nous conservons l’historique des exécutions 7 jours (Free) ou 30 jours (offres payantes), puis le supprimons. À la résiliation, nous supprimons vos données sous 30 jours, sauf ce que la loi nous impose de conserver.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses templates et sa documentation restent la propriété d’INNOFI et de ses concédants. Vous recevez un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pour la durée de votre abonnement. Vous ne pouvez pas revendre le Service en tant que tel ; construire des produits et des workflows qui l’appellent est bien entendu permis.

8. Responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » dans les limites ci-dessus. Dans la mesure permise par la loi, INNOFI n’est pas responsable des dommages indirects (perte de profit, d’activité, de données ou d’image) ni des conséquences des décisions prises sur la base d’une réponse. La responsabilité totale d’INNOFI sur toute période de 12 mois est limitée aux sommes que vous avez payées pour le Service sur cette période. Rien n’exclut une responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure.

9. Durée et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation depuis le portail client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Chaque partie peut résilier pour manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure. Nous pouvons fermer les comptes Free inactifs après 12 mois d’inactivité, avec préavis.

10. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; les modifications substantielles sont annoncées par email au moins 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable est soumis aux tribunaux du siège social d’INNOFI, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Contact : hello@branchpilot.ai